Formulaires

Dans cette sections vous trouverez tous les formulaires disponibles pour téléchargement.

Administration

Demande d'accès à l'information et formulaires

ACCÈS À UN DOCUMENT

À titre d’organisme public, la municipalité de Wentworth-Nord est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

D’avoir accès aux documents détenus par la municipalité de Wentworth-Nord, sous réserve des restrictions et exceptions applicables;
D’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant, détenu par la municipalité de Wentworth-Nord;
De faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.

Les renseignements fournis à la section »Identification du demandeur » sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les informations seront traitées de façon confidentielle.

Comment faire une demande d’accès à un document

Toute demande d’accès à un document doit être précises afin de permettre au responsable de vous répondre adéquatement. Elle doit être adressée au responsable de l’accès à l’information de la municipalité et inclure les renseignements suivants:

Le nom, prénom et les coordonnées complètes du demandeur;
Une description détaillée du document recherché (par exemple: titre, sujet, date ou période visée, service concerné);
le mode de consultation souhaité, soit en personne dans nos bureaux, par l’envoi d’une copie du document par courriel ou par la poste.

Un formulaire de demande d’accès est mis à la disposition du public pour faciliter la démarche. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire, toute demande écrite conforme est recevable, qu’elle soit transmise par lettre, courriel ou autre support.

Vous pouvez transmettre votre demande d’accès à un document à l’adjointe du responsable de l’accès à l’information, Monsieur Ron Kelley, aux coordonnées suivantes:

Courriel: adjointe.dg@wentworth-nord.ca
Téléphone: (450) 226-2416 poste 31
Courrier: 3488, route Principale, Wentworth-Nord, Québec, J0T 1Y0

Est-ce qu’un tiers peut faire une demande d’accès à un document contenant mes renseignements personnels ?

Toute demande d’accès à un document peut être demandée, en votre nom, par une personne de votre choix. Dans ce cas, cette tierce personne devra fournir une procuration. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de procuration.

Dans le cas où la demande porte sur des documents concernant un immeuble dont vous êtes le propriétaire, la procuration devra le préciser. Si cet immeuble est la propriété d’une personne morale ou s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d’administration doit être adoptée pour désigner le demandeur.

Cependant, il est possible que des restrictions au droit d’accès s’appliquent quant au document demandé. la Municipalité peut donc refuser l’accès en totalité ou en partie à un document conformément aux dispositions de la Loi, notamment, dans le cas où il contient des renseignements ou constitue des documents suivants:

Renseignements personnels qui sont confidentiels si la personne concernée n’a pas consenti à leur divulgation (Art. 53);
Renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques dont la divulgation pourrait porter préjudice à la municipalité ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art.22);
Secrets industriels d’un tiers ou renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fournis par un tiers et traité de manière confidentielle par ce tiers (Art. 23);
Renseignements fournis par un tiers et dont la divulgation pourrait porter préjudice à ce tiers ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art. 24);
Renseignements dont la communication a une incidence sur l’administration de la justice et la sécurité publique (Art. 28);
Une opinion juridique (Art. 31) ou un renseignement protégé par la secret professionnel;
Une analyse pouvant avoir un effet sur une procédure judiciaire (Art. 32);
Autres.

Dans tous les cas, la décision sera accompagnée du texte de la disposition de la loi sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant.

Délai de traitement

Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le responsable de l’accès à l’information dispose d’un délai de vingt (20) jours consécutifs suivant la réception de la demande pour y donner suite. Ce délai peut être prolongé, avant son échéance, d’une période additionnelle maximale de dix (10) jours, à condition que le demandeur en soit informé par écrit.

Frais

L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le Règlement sur les frais Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Recours

Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les trente (30) jours suivant la décision.