INTERDICTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Bien que les usages de location à court terme (Usage commercial de « Résidence de tourisme » ou de « Location de chalet à court terme » à titre d’usage complémentaire aux bâtiments isolés de la classe 1 du groupe Habitation) puissent actuellement apparaître comme usages autorisés dans certaines grilles des usages et normes de l’annexe 2 du Règlement de zonage n° 2017-498, nous tenons à informer tout intéressé que le Conseil municipal a procédé à l’adoption de la résolution de contrôle intérimaire découlant du processus de modification du plan d’urbanisme 2022-09-2455, le 17 septembre 2022 visant, entre autres, à interdire sur l’ensemble du territoire :

  • Toute nouvelle utilisation du sol, construction d’un bâtiment ou agrandissement d’un bâtiment existant destiné à un usage de Commerce d’Hébergement touristique (Établissement hôtelier, Résidence de tourisme, Centre de vacances, Gîte, Auberge de jeunesse, Établissement de camping et Établissement de pourvoirie) ;
  • Toute nouvelle utilisation du sol, construction d’un bâtiment ou agrandissement d’un bâtiment existant destiné à un usage de location de chalet à court terme à titre d’usage complémentaire à un usage résidentiel ;

Prendre note que depuis cette date, cette résolution a été remplacée par la résolution 2022-10-2494 le 19 octobre 2022 et que cette dernière a été par la suite remplacée par le Règlement de contrôle intérimaire n° 2022-608 adopté le 14 décembre 2022.

Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire suivez le lien

Les locations à court terme sont strictement encadrées sur le territoire de Wentworth-Nord et sont uniquement permises dans des endroits spécifiquement désignés.

 

En vertu du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, il est obligatoire de détenir une attestation de classification émise par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) pour offrir de l’hébergement à des touristes. La CITQ a d’ailleurs produit un excellent dépliant sur le sujet.

La Municipalité exige également un permis municipal, au coût de 150$, pour effectuer la location à court terme. Le formulaire requis se trouve ici

Les articles 89 à 93 du règlement de zonage n° 2017-498 encadrent la location à court terme, soit les locations de moins de 31 jours, et impose les conditions suivantes :

  • La location constitue un usage complémentaire à l’habitation et est permis uniquement dans les maisons unifamiliales isolées ;
  • La location est permise dans seulement 11 zones du plan de zonage (voir ci-dessous) ;
  • La résidence est louée pour un maximum de 180 jours par années ;
  • Le chalet en location est situé à au moins 25 m d’une résidence voisine.

Zones autorisées : H-04, H-06, H-13, H-16, H-22, H-23, H-33, H-39, H-53, H-69, H-70, H-71.

Dans les zones C-01 à C-05, C-07 et C-08, la location à court terme est autorisée à titre d’usage commercial.

Pour vous aider à localiser l’emplacement d’une zone, vous pouvez effectuer une recherche via la cartographie en ligne ou consulter le plan de zonage.

 

Les étapes à suivre sont les suivantes :
  • Le propriétaire dépose une demande d’exploitation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ);
  • Le propriétaire dépose une demande de certificat d’autorisation pour location à court terme à la Municipalité avec tous les documents requis dont la confirmation d’inscription à la CITQ ou l’avis d’exploitation de la CITQ;
  • La Municipalité dispose d’un délai de 45 jours pour retourner l’avis d’exploitation à la CITQ, cet avis sera envoyé une fois que la demande de certificat d’autorisation et le paiement auront été complétés.

 

Le fait de louer un chalet à court terme sans permis municipal est passible d’une amende de 1000$ par jour pour une première offenses et de 2000$ en cas de récidive.

Par ailleurs, il existe à la Municipalité un règlement sur les nuisances, dont un extrait, fourni par le Service de l’urbanisme, doit être affiché dans un endroit visible du chalet en location. Le règlement de nuisance prévoit qu’il est prohibé de faire du bruit de façon à troubler la quiétude du voisinage. Ce règlement vise autant les locataires bruyants que les propriétaires-locateurs qui n’encadrent pas suffisamment leur locataires. Les amendes pour nuisances par le bruits sont de 500$ pour une première offenses et de 1000$ en cas de récidives.

 

À noter : Les locations de 31 jours et plus sont encadrées par la régie du logement et non par la CITQ ou la réglementation d’urbanisme.

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