Permis ou pas de permis ?

Ai-je besoin d’un permis ?

Abattage d’arbres

Permis requis : oui
Coût de la demande : 0-9 arbres gratuit

10-30 arbres 00$

L’abattage est autorisé pour l’implantation d’un bâtiment principal, des constructions et équipements accessoires, des aires et des cases de stationnement, des allées d’accès et de circulation. Dans ce cas, l’abattage des arbres sera autorisé au permis autorisant les travaux de construction.

L’abattage d’un arbre est autorisé si l’arbre est mort, malade ou est dangereux pour la sécurité des personnes. Il peut être requis de replanter un arbre de remplacement.

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 100$ + 50$ de dépôt pour la disposition des matériaux
Soumis au PIIA oui

Opération visant à augmenter la superficie de plancher, la hauteur ou la superficie au sol d’une construction.

Ex : une véranda 4 saisons, ajout d’une pièce.

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Formulaire de demande

Permis requis : oui
Coût de la demande : 15$

Tout allée d’accès doit avoir un angle entre 70° et 110° par rapport à la voie de circulation, et ce sur une distance minimale de 5 mètres à partir de la fin de la chaussée. Sur cette même distance, la pente de l’allée d’accès ne peut excéder 5%. La pente maximale de toute allée d’accès est fixée à 15%.

Lorsqu’une allée d’accès a une longueur de plus de 90 mètres, un cercle de virage de 9 mètres de rayon ou un modèle en « T » de 10 mètres doit être aménagé à son extrémité.

 

Brochure

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 15$
Soumis au PIIA non*

Incluant les murets de plus d’un (1) mètre de hauteur et les travaux de déblai et remblai.

Une bande boisée d’une largeur minimale de 15 mètres doit être conservée pour tout terrain adjacent à la route principale. Tout terrain doit conserver un pourcentage de sa superficie totale à l’état naturel.

*sauf pour le secteur villageois Montfort, les sommets, versant et bassin visuel dont le long de la route principale.

 

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 40 $ par bâtiment de 18 m² et plus
  20 $ par bâtiment de moins de 18 m²
  + 50$ de dépôt pour la disposition des matériaux
Soumis au PIIA oui si 18m2 et plus

Il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour que puisse être implantée une construction accessoire.

IMPLANTATION

Les marges de recul à respecter pour les constructions accessoires de moins de 18 m2 sont les suivantes :

▪ Marge avant : même que le bâtiment principal (selon la grille des usages et normes)

▪ Marges latérales et arrières : 2 mètres

 

Les marges de recul à respecter pour les constructions accessoires de plus de 18 m2 sont les mêmes que celles imposées pour les bâtiments principaux et qui sont indiquées aux grilles des usages et normes.

Tout bâtiment accessoire doit respecter une distance minimale de 3 m avec tout bâtiment.

HAUTEUR

La hauteur maximale d’une construction accessoire est de 7 mètres dans le cas d’un garage et 5.5 mètres dans tous les autres cas, sans jamais excéder la hauteur du bâtiment principal.

Ex : Garage, abri d’auto, remise, serre, gazebo, pergola, piscine, terrain de tennis, terrasse, maison d’invité.

 

Brochure

Formulaire de demande (moins de 18 m2 ou)

Formulaire de demande (18 m2 ou 193 p2 et plus)

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Certificat d’autorisation requis : oui
Coût de la demande : 20$
Soumis au PIIA non

Une seule microéolienne par terrain est autorisés à titre d’équipement accessoires. L’implantation d’une microéolienne nécessite un terrain d’une superficie minimale de 10 000 m2. La distance minimale de tout bâtiment doit être d’au moins quinze (15) mètres. La distance minimale de toute ligne de lot doit être d’au moins 1,5 fois la hauteur de l’éolienne sans jamais être inférieure à vingt-cinq (25) mètres.

Un capteur solaire peut être implanté au sol, sur une construction accessoire ou sur un bâtiment principal. L’implantation d’un capteur solaire est autorisée sur le toit d’un bâtiment principal ou d’une construction accessoire, dans la pente du toit donnant sur la cour arrière ou sur la moitié du toit donnant sur la cour arrière dans le cas d’un toit plat. Pour une propriété riveraine, les capteurs solaires doivent être installés dans la partie du toit qui est opposée au lac.

Formulaire de demande

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Lorsque vous ajoutez ou changez les usages qui ont lieux dans un bâtiment, il est nécessaire d’en informer le Service de l’urbanisme et de l’environnement. En effet, certains usages requièrent des places de stationnements supplémentaires ou des aménagements particuliers et certains usages ne sont pas permis sur l’ensemble du territoire.

 

Formulaire de demande

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Permis requis : non

 

Dans la cour avant, les clôtures doivent être implantées à une distance minimale de 0,6 mètre de la ligne avant. Les haies ne peuvent projeter leur feuillage au-delà de la distance prescrite et ne doivent pas empiéter dans l’emprise de rue. En cour avant, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,2 mètre. En cour latérales et arrières, la hauteur maximale d’une clôture est de 2 mètres;

Les clôtures de fil de fer barbelé sont prohibées. L’électrification d’une clôture est strictement interdite.

Permis requis : oui
Coût de la demande : 30$ pour un bâtiment principal / 10 $ pour une construction accessoire

 

L’obtention d’un permis est obligatoire pour tous les travaux de démolition. Ainsi, lorsque les travaux sont terminés, le dossier est acheminé au Service de l’évaluation de la M.R.C. des Pays d’en Haut afin d’ajuster la valeur de votre propriété au rôle.

 

Formulaire de demande

Permis requis : oui
Coût de la demande : 10 $
Soumis au PIIA oui

 

Toute enseigne doit être située sur le même immeuble que l’usage, l’activité ou le produit auquel elle réfère.

 

Formulaire de demande (modification d’une enseigne)

Formulaire de demande (nouvelle enseigne)

Permis requis : Thermopompe, climatiseur et chauffe-eau de piscine

Capteurs solaire et éolienne

non

oui

 

Une thermopompe, un chauffe-eau de piscines, un appareil de climatisation ou un autre équipement similaire ne doit pas être installé sur le toit d’une construction accessoire.

Lorsqu’installés dans la cour avant, les équipements doivent être dissimulés par un aménagement paysager opaque.

 

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 50$

 

Toute demande de nouvelle installation septique doit être accompagnée d’un rapport d’étude de caractérisation du site et du terrain naturel, le tout réalisé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

 

Brochure

Formulaire de demande

Certificat d’autorisation requis : Oui
Coût de la demande : 150 $

 

Pour plus de détails sur la location à court terme, consulter la page dédiée à ce sujet.

 

Brochure CITQ

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 50$ par lot créé

 

Pour certains types d’opération cadastrale, une contribution pour l’entretien des parcs peut être exigée. Cette contribution monétaire représente 7% de la valeur du site au rôle d’évaluation. Dans certains cas, une contribution en terrain peut être exigée.

 

Il n’y pas de formulaire de demande pour un permis de lotissement. C’est votre arpenteur qui transmettra les documents requis au Service de l’urbanisme.

Permis requis : oui
Coût de la demande : 150$ + 2$ par mètre carrés au-dessus de 100 m2
+ 200$ de dépôt pour certificat de localisation
  + 50$ de dépôt pour la disposition des matériaux
Soumis au PIIA oui

 

Un permis est obligatoire pour débuter toute nouvelle construction.

Consultez la page suivante pour plus d’information sur les éléments à considérer avant d’entreprendre une construction sur un terrain vague.

Vous devez fournir, pour le bâtiment principal :

– Un plan projet d’implantation ou un certificat d’implantation (piquetage) si situé à moins de 0.6 m d’une marge minimal (par arpenteur-géomètre)

– Un plan de construction (sous-sol, étages, fondations, niveau d’excavation, charpente) Ces plans doivent être conformes à la plus récente édition du Code national du bâtiment.

– L’identification de toute bande de protection riveraine ou milieu humide à l’aide de piquet

– Les mesures de mitigation à mettre en places (érosion) en précisant le type, le nombre et l’emplacement

– L’aménagement extérieur (stationnement et allée d’accès, arbres à abattre, superficie conservée à l’état naturel, etc.)

– La localisation, pente et largeur de l’entrée charretière ainsi que le nombre de cases de stationnement

– Fiche PIIA

– Le permis de construction ne pourra pas être délivré sans que ne soient également délivrés un permis pour l’installation septique et un permis de prélèvement d’eau (puits)

– Un certificat de localisation est requis une fois les travaux complétés

 

Brochure

Formulaire de demande

Permis requis : oui
Coût de la demande : gratuit

 

L’obtention d’un permis de brûlage est obligatoire pour tout feu non effectué dans un foyer extérieur conforme au règlement. Vous pouvez effectuer la demande de permis en ligne.

 

Cette demande sert de contrôle pour tous les feux effectués sur le territoire, particulièrement advenant une interdiction émise par la SOPFEU.

 

Formulaire de demande

Permis requis : oui
Coût de la demande : 20$ + 50$ de dépôt pour la disposition des matériaux

 

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 30$

 

Toute demande de permis pour une installation de prélèvement des eaux (puits ou autre) ou d’un système de géothermie doit être accompagnée de plans et documents, signés par un professionnel, afin de démontrer la conformité de l’installation ou du système au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q.2, r. 35.2).

Il est interdit d’aménager un ouvrage de captage à moins de 30 mètres de tout système non étanche de traitement des eaux usées (champ d’épuration). Toutefois, lorsque cette distance ne peut être respectée, il est permis d’aménager, à une distance minimale de 15 mètres d’un système non étanche, un puits tubulaire sceller sous la supervision d’un professionnel.

Le puisatier doit rédiger un rapport de forage attestant la conformité de l’ouvrage de captage et en transmettre une copie au Service de l’urbanisme.

 

Formulaire de demande

Permis requis : oui
Coût de la demande : 20$

Terrain construit : Un seul quai privé est autorisé par terrain résidentiel riverain construit comportant une largeur minimale de 30 mètres*, calculée à la ligne des hautes eaux.

*Un quai peut être autorisé sur un lot riverain construit d’une largeur inférieure à 30 mètres, mais jamais inférieur à 15 mètres, si le lot bénéficie de droits acquis quant à sa largeur.

 

Terrain non construit : Un quai privé est autorisé dans le cas d’un terrain comportant une largeur minimale de 30 mètres pour desservir une seule résidence non riveraine construite sur le territoire de la municipalité.

 

IMPLANTATION

Tout quai doit être localisé à une distance minimale de 5 mètres d’une ligne de terrain latérale et de son prolongement.

 

DIMENSIONS

Tout quai peut être formé d’une seule jetée droite ou de 2 jetées formant un « L » ou un « T ». Les quais en forme de « U » créant un espace fermé sont prohibés.

  • Superficie maximale : 30 mètres carrés*

* Un quai de plus de 20 m² doit obtenir un permis d’occupation du domaine hydrique de l’État demandé au Centre d’expertise hydrique du Québec, Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État.

  • Longueur maximale : 11 mètres** (incluant une jetée en « L », en « T » ou une passerelle)

** Un quai peut être rallongé jusqu’à l’obtention à son extrémité d’une profondeur d’eau de 1 mètre, sans ne jamais excéder une longueur de 15 mètres.

  • Largeur maximale : 3,1 mètres
  • La jetée (en « L » ou en « T » ) : peut avoir une longueur maximale de 6,1 mètres et une largeur maximale de 3,1 mètres.

 

MATÉRIAUX AUTORISÉS

  • L’aluminium;
  • Le bois naturel (non traité, non peint, non vernis, non teint);
  • L’acier galvanisé;
  • L’acier inoxydable;
  • La résine de polyéthylène et autres types de plastiques.

Tout élément d’éclairage est prohibé.

 

Formulaire de demande

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Permis requis : oui
Coût de la demande : 40$ + 50$ de dépôt pour la disposition des matériaux
Soumis au PIIA non*

 

Incluant les modifications, restauration, transformation, changement du revêtement extérieur des murs et du toit.

 

L’entretien régulier et les réparations mineures nécessite aucun permis si le coût des travaux, pièces et main d’œuvre, n’excède pas 5000 $ et qu’aucune modification n’est apportée aux formes extérieures, au plan, ou à la structure du bâtiment.

 

*sauf pour le secteur villageois Montfort, les sommets, versant et bassin visuel dont le long de la route principale.

 

Formulaire de demande

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Les déblais et les remblais sont autorisés uniquement s’ils ont pour but de permettre la réalisation de bâtiments ou d’ouvrages autorisés par le présent règlement, dans le but d’égaliser les niveaux (suppression des buttes de moins de 0,6 mètre et remplissage des cavités d’une profondeur inférieure 0,6 mètre) ou pour solutionner un problème de drainage.

Sont considérés comme des opérations de déblais et de remblais les travaux effectués avec de la terre, du sable ou du gravier ou les travaux ayant pour résultat d’excéder le maximum autorisé de 0,15 m (nivellement).

Le remblayage d’un terrain doit s’effectuer par paliers ou couches successives d’une épaisseur maximale de 1 mètre.

Le nivellement du terrain et la modification de la topographie naturelle du terrain sont uniquement autorisés pour des fins d’aménagement paysager et d’ensemencement par l’ajout d’une couche de terre noire ou de terre arable, n’excédant pas 0,15 mètre d’épaisseur.

Il est interdit d’effectuer une modification de la topographie existante sur un terrain si ces travaux ont pour effet :

  • De favoriser le ruissellement sur les terrains voisins;
  • De rendre dérogatoire la hauteur d’un bâtiment existant;
  • De modifier des percées visuelles créant des nuisances pour le voisinage;
  • De créer des foyers d’érosion.

 

Tout déblai ou remblai ou tout nivellement doit être effectué de façon à prévenir toute érosion, glissement de terrain, éboulis, inondation ou autre phénomène de même nature sur les terrains voisins, vers les lacs et cours d’eau ou sur les voies de circulation. À cet effet, des mesures des mitigations temporaires et permanente doivent être mises en place :

1° Couvrir les amoncellements de terre ou de sable avec une membrane géotextile;
2° Installer des barrières à sédiments d’au moins 0,3 mètre de hauteur ou des barrages en ballots de foin entre l’emplacement des travaux et un lac, un cours d’eau ou un fossé;
3° Appliquer des paillis temporaires sur les sols remaniés.

Lorsque les fossés ne sont pas empierrés, ils doivent être végétalisés à l’aide de semences de graminées.

Toutes les aires remaniées doivent être ensemencées dans les six (6) mois suivant le début des travaux. Cet ensemencement doit être protégées par une couche de paillis de foin.

Formulaire de demande

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Certificat d’autorisation requis : oui
Coût de la demande : 30$

 

Formulaire ??

Permis requis : oui
Coût de la demande : 50$

 

Toutes les constructions et tous les travaux près d’un cours d’eau, sur la rive ou le littoral sont strictement interdits. Toutefois, certains travaux ne nécessitant pas d’excavation peuvent être permis à la condition de respecter l’aspect naturel des lieux, de ne pas nuire à l’écoulement des eaux et de ne pas créer de foyer d’érosion.

  • L’aménagement d’un sentier donnant accès au plan d’eau, réalisé sans remblai ni déblai. La largeur varie selon la pente de la rive. Le sentier doit être végétalisé et aménagé de façon sinueuse pour éviter l’érosion. L’imperméabilisation du sol, ainsi que l’ajout de paillis, de dalle de ciment, de pierres, de pavés ou de pas chinois sont interdits;
  • Un quai d’une superficie maximale de 30 m2;
  • Enlever les arbres morts ou endommagés par le feu, la foudre, les insectes, les champignons ou autres agents destructeurs ;
  • Les ouvrages de stabilisation naturelle.

 

Formulaire de demande

Renaturalisation des bandes riveraines

Guide du riverain

Certificat d’autorisation requis : Oui, sauf si la vente-débarras se tient durant la fin de semaine de la fête du travail ou de la fête des Patriotes.
Coût de la demande : Sans frais

 

Un seul certificat d’autorisation pour une vente-débarras peut être délivré tous les douze (12) mois pour une propriété.

Dans le cas d’un organisme communautaire, le permis est délivré peu importe le nombre de permis délivré dans les 12 derniers mois.

 

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