Le Règlement 2026-559 sur la gestion contractuelle de la Municipalité de Wentworth-Nord prévoit des mesures visant à :
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.001) et du Code de déontologie des lobbyistes (RLRQ, c. T-11.011, r.0.2);
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadre la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- Favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000$ et plus, mais inférieure au seuil ajusté par règlement ministériel obligeant à l’appel d’offres public.
Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour une liste des contrats conclus par la Municipalité qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ (sauf exception). Il est possible de consulter cette liste en accédant au site du Système électronique d’appel d’offres (SEAO)
