Toutes les informations non nominatives apparaissant sur l’avis d’évaluation des propriétés foncières de la municipalité de Wentworth-Nord sont disponibles sur le site web de GÉOCENTRALIS
RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
Le rôle d’évaluation est le registre dans lequel apparait la valeur réelle des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
La MRC des Pays-d’en-Haut a confié à la firme d’évaluateurs agréés ÉVIMBEC la gestion de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire. Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.
L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.
Pour effectuer le calcul en % de votre évaluation, vous devez :
Prendre le nouveau montant d’évaluation le diviser par l’ancien montant et soustraire 1
Exemple : 235 000 $ ÷ 128 200 $ = 1 833 – 1 = 0,833 d’augmentation de l’évaluation.
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD D’UN RÔLE D’ÉVALUATION
Le contribuable que désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.
Avant de faire une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation, communiquer tout d’abord avec le service d’évaluation foncière : (450) 229 6637 poste 112, pour connaitre les raisons de modification (la hausse ou la diminution de la valeur n’est pas considérée comme un motif valable, il doit y avoir un problème unique qui affecte la valeur de votre propriété), et si, malgré les raisons évoquées, vous désirez toujours présenter une demande de révision, vous devrez :
- Utiliser le formulaire prescrit à cette fin, disponible à la MRC des Pays-d’en-Haut:
Formulaire DDR – version française
Formulaire DDR – version anglaise
Accompagner à votre demande de tous documents pouvant soutenir votre contestation.
2-Déposer la demande de révision à MRC ou l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :
MRC des Pays-d’en-Haut
1014, rue Valiquette
Sainte-Adèle (Québec) J8B 2M3
3- Inclure le montant déterminé et applicable à l’unité d’évaluation visée :
Lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est : | Montant |
Inférieure ou égale à 500 000 $ | 83,70 $ |
Supérieur à 500 000 $ et inférieure à 2 000 000 $ | 334,70 $ |
Supérieur à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $ | 557,80 $ |
Supérieur à 5 000 000 $ | 1 115,75 $ |
Il est important de transmettre vos documents à la MRC au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal accompagné d’un chèque à l’ordre de la MRC des Pays-d’en-Haut.
CARTOGRAPHIE ET EXTRAIT DU RÔLE D’ÉVALUATION
- Vous voulez connaitre l’évaluation d’une propriété que vous pensez acheter, louer ou vendre?
- Vous voulez retrouver rapidement les dimensions exactes de votre terrain?
- Vous voulez vérifier la valeur de votre terrain comparativement à celle de votre maison?
Accès public gratuit
Accès pour les professionnels (payant)
Vous pouvez également consulter la cartographie en ligne sur le site de la MRC des Pays-d’en-Haut.
TAXES
Taux de taxation 2025
La taxe foncière générale est partagée comme suit (par tranche de 100,00 $ d’évaluation)
Description | 2024 | 2025 |
Foncière générale | 0,365 2 $ | 0,383 5 $ |
Quotepart MRC | 0,052 2 $ | 0,054 2 $ |
Sureté du Québec | 0,057 9 $ | 0,061 8 $ |
Fonds spéciaux de voirie | 0,073 5 $ | 0,075 7 $ |
Total | 0,548 8 $ | 0,575 2 $ |
Taxes de service par unité de logement (si applicable) :
Description | 2025 |
Gestion des matières résiduelles | 276,56 $ |
Gestion des matières résiduelles commerciales |
393,50 $
ou selon l’usage |
Frais administratifs | 59,49 $ |
Puis les montants suivants:
- Taxe environnement : 54,08 $
- Gestion des matières résiduelles pour terrain vacant : 25,75 $
- Taxe de location à court terme : 750,00 $
Pour un montant total supérieur à 300,00 $, les taxes sont payables en 4 versements égaux.
Dates des 4 versements 2025 :
21 mars 2025 | 21 mai 2025 | 21 juillet 2025 | 22 septembre 2025 |
IMPORTANT: Le non-respect des échéances de paiement des taxes entraîne la perte du privilège de payer ce compte en plusieurs versements. Le montant total des taxes dues devient alors exigible IMMÉDIATEMENT et porte intérêt au taux de 17%.
MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMPTES DE TAXES, DE TAXES COMPLÉMENTAIRE OU DE DROIT DE MUTATION
Veuillez prendre connaissance des modalités de paiement applicables aux comptes de taxes, aux taxes complémentaires ainsi qu’aux droits de mutation.
⚠️ AUCUN VIREMENT INTERAC (E-TRANSFERT) NE SERA ACCEPTÉ⚠️
1- Au comptoir de l’Hôtel de Ville
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30.
Méthode de paiement acceptée :
- Carte débit
- Chèque
- Argent comptant
2- Par Internet (via une institution financière participante)
- Ajouter Municipalité de Wentworth-Nord comme bénéficiaire
- Inscrire ensuite le numéro de matricule (uniquement les chiffres) qui figure sur le talon de votre compte de taxes.
⚠️ NOTE IMPORTANTE ⚠️
Certaines institutions financières demandent les 10 premiers chiffres, d’autres les 16 chiffres complets.
Si vous avez plus d’un compte, un paiement distinct doit être effectué pour chaque compte.
Institutions financières participantes |
||
Banque CIBC | Banque Nationale | Banque Toronto Dominion |
Banque Laurentienne | Banque Royale | Caisse Desjardins |
Banque de Montréal | Banque Scotia | Tangerine |
3- Par la poste
- Les mandats-poste ainsi que les chèques (postdatés ou non) sont acceptés.
- Veuillez les libeller à l’ordre de : Municipalité de Wentworth-Nord.
- Joindre le coupon de remise ou indiquer votre numéro de matricule au verso du chèque.
4- Comptoir ou guichet automatique de votre institution financière :
Certaines institutions permettent de payer votre compte de taxes directement au comptoir ou par guichet automatique.
Renseignez-vous auprès de votre institution pour vérifier la disponibilité de ce service.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
AVIS DE RAPPEL
Aucun avis de rappel au sujet des taxes n’est expédié par la Municipalité en cours d’année. À la suite du dernier versement annuel effectué, un relevé de compte confirmant le solde n’est transmis que si le solde est supérieur à 300$, des frais d’administration de 15$ seront appliquer à chaque immeuble touché par cet avis.
Toutes les taxes et les compensations tenant lieu de taxes et toute autre tarification portée au compte de taxes et les arrérage de taxes et les arrérages des compensations tenant lieu de taxes et tous autres arrérages de tarification portée au compte de taxes porteront intérêt à 17% l’an calculé sur le seul montant du versement échu exigible, le tout établi en vertu des articles 981 du Code municipal et 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) à partir du 1er janvier 2024.
MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Tranches de calcul pour l’année 2025
- De 0$ à 61 500$ : 0.5 %
- De 61 500.01$ à 307 800$ : 1.0 %
- De 307 800.01$ à 500 000$ : 1.5 %
- De 500 000.01$ à 600 000$ : 2 %
- De 600 000.01$ à 700 000$ : 2.5 %
- De 700 000.01$ et plus : 3 %