Vous pouvez avoir accès en ligne, en tout temps, à toutes les informations non nominatives apparaissant sur l’avis d’évaluation des propriétés foncières de Wentworth-Nord

RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

Le rôle d’évaluation est le registre dans lequel apparaît la valeur réelle des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

La MRC des Pays-d’en-Haut a confié à la firme d’évaluateurs agrées ÉVIMBEC la gestion de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire. Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.

L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

Pour faire le calcul en % de votre évaluation:

Prendre le nouveau montant d’évaluation divisé par l’ancien montant, soustraire 1 exemple: 235 000/128 200=1.833 – 1 = 0.833 d’augmentation de l’évaluation.

DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD D’UN RÔLE D’ÉVALUATION

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.

Avant de faire une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation, communiquer tout d’abord avec le service d’évaluation foncière: (450) 229-6637 poste 112, pour connaître les raisons de modification (la hausse ou la diminution de la valeur n’est pas considéré comme un motif valables, il doit y avoir un problème unique qui affecte la valeur de votre propriété) et si malgré les raisons évoquées vous désirez toujours présenter une demande de révision:

• Utilisez le formulaire prescrit à cette fin, disponible à la MRC des Pays-d’en-Haut;  Formulaire-Français-DDR       Formulaire-anglais-DDR
• Accompagnez votre demande de tous documents pouvant soutenir votre contestation;
• Déposez la demande de révision à la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé: MRC des Pays-d’en-Haut, 1014, rue Valiquette, Sainte-Adèle (Québec) J8B 2M3, accompagné de la somme déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée:

1. 83.70$, lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure ou égale à 500 000$;
2. 334.70$, lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 500 000$ et inférieure ou égale à 2 000 000$;
3. 557.80$, lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 2 000 000$ et inférieure ou égale à 5 000 000$;
4. 1 115.75$, lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 5 000 000$

Il est important de transmettre vos documents à la MRC au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal accompagné d’un chèque à l’ordre de la MRC des Pays-d’en-Haut.

CARTOGRAPHIE ET EXTRAIT DU RÔLE D’ÉVALUATION

• Vous voulez connaître l’évaluation d’une propriété que vous pensez acheter, louer ou vendre?
• Vous voulez retrouver rapidement les dimensions exactes de votre terrain?
• Vous voulez vérifier la valeur de votre terrain comparativement à celle de votre maison?

Accès public gratuit
Accès pour les professionnels (payant)

Nous vous invitons à utilisez l’application Voilà! pour consulter votre fiche de propriété.

Vous pouvez également consulter la cartographie en ligne sur le site de la MRC des Pays-d’en-Haut.

TAXES

Taux de taxation 2024

La taxes foncière générale est partagé comme suit: (par tranche de 100,00$ d’évaluation)

Plus taxes de service par unité de logement (si applicables)

Taxe environnement: 52.50$

Taxes sur terrain vacant de plus de 10,000 mètre carré  0,0567 $

Éco centre terrain vacant: 25 $

Règlement 2024-580 décrétant l’imposition de taxes, compensations et tarifs pour les services municipaux pour l’exercice financier 2024

Règlement 2022-609 décrétant l’imposition d’une taxe spéciale en matière de protection de l’environnement

Règlement 2019-562-1 imposant une taxe spéciale sur les terrains vagues

Pour un montant total supérieur à 300$ les taxes sont payables en 4 versements égaux. Dates des 4 versements 2024:

• 15 mars 2024
• 15 mai 2024
• 15 juillet 2024
• 16 septembre 2024

IMPORTANT: Le non-respect des échéances de paiement des taxes entraîne la perte du privilège de payer ce compte en plusieurs versements. Le montant total des taxes dues devient alors exigible IMMÉDIATEMENT et porte intérêt au taux de 17%.

MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMPTES DE TAXES, DE TAXES COMPLÉMENTAIRE OU DE DROIT DE MUTATION

AUCUN E-TRANSFERT NE PEUT ÊTRE ACCEPTÉ

CONSIDÉRANT LES RECOMMANDATIONS GOUVERNEMENTALES DUES À LA COVID-19, IL EST RECOMMANDÉ D’EFFECTUER VOS PAIEMENTS VIA VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, VOIR LISTE CI-DESSOUS, OU PAR LA POSTE PAR CHÈQUE.

• Au comptoir de l’hôtel de ville: durant les heures d’ouverture soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h30. Mode de paiement: par carte de débit Interac, par chèque ou en argent comptant. 
• Par Internet: le paiement doit être effectué par l’intermédiaire du site Internet d’une institution financière participante. Ajoutez la Municipalité de Wentworth-Nord comme bénéficiaire. Ensuite, inscrivez le numéro de matricule se trouvant sur le talon du compte de taxe (seulement les chiffres). Il est à noter que certaines institutions financières requièrent les 10 premiers chiffres, tandis que d’autres en demandent 16. IMPORTANT si vous avez plusieurs comptes, vous devez faire un paiement pour chaque compte.

LISTE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES QUI ACCEPTENT LES PAIEMENTS:

• Caisse Desjardins;
• Banque de Montréal;
• Tangerine;
• Banque Scotia;
• Banque Royale;
• Banque Nationale;
• Banque Laurentienne;
• Toronto Dominion;
• CIBC.

• Par la poste: les mandats-poste ainsi que les chèques postdatés ou non sont acceptés. Ils doivent être libellés à l’ordre de la Municipalité de Wentworth-Nord, inclure votre coupon de remise ou indiquez votre numéro de matricule sur le chèque.
• Comptoir et guichet automatique des institutions financières: certaines institutions financières acceptent le paiement des comptes de taxes au comptoir ou par guichet automatique. Renseignez-vous auprès de votre institution financière.

AVIS DE RAPPEL

Aucun avis de rappel au sujet des taxes n’est expédié par la Municipalité en cours d’année. À la suite du dernier versement annuel effectué, un relevé de compte confirmant le solde n’est transmis que si le solde est supérieur à 300$, des frais d’administration de 15$ seront appliquer à chaque immeuble touché par cet avis.

Toutes les taxes et les compensations tenant lieu de taxes et toute autre tarification portée au compte de taxes et les arrérage de taxes et les arrérages des compensations tenant lieu de taxes et tous autres arrérages de tarification portée au compte de taxes porteront intérêt à 17% l’an calculé sur le seul montant du versement échu exigible, le tout établi en vertu des articles 981 du Code municipal et 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) à partir du 1er janvier 2024.

MUTATIONS IMMOBILIÈRES

      Tranches de calcul pour l’année 2024

•  De  0$ à 58 900$ : 0.5 %
•  De 58 901$ à 294 600$ : 1.0 %
•  De 294 601$ à 500 000$ : 1.5 %
•  De 500 001$ à 600 000$ : 2 %
•  De 600 001$  à 700 000$ : 2.5 %
•  De 700 001$ et plus : 3 %